Publication du Décret n°2017-1049 : la participation d’amateurs à des représentations dans un cadre lucratif

Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié, le 10 mai dernier le décret n°2017-1049 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif.

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